Catégorie : Juridique

Différentes raisons peuvent amener à solliciter la prestation d’un notaire. Il intervient essentiellement dans le cadre juridique du domaine de la famille, de l’immobilier et du commerce. Quel est exactement son rôle ? Quelles sont les qualités requises pour être un bon notaire ? Continuer la lecture de « Quelles qualités sont requises pour être un bon notaire ? »

La portée territoriale du droit au déréférencement

La Cour de justice de l’Union Européenne estime, dans son arrêt du 24 septembre 2019, que le droit au déréférencement n’a pas une portée mondiale, rapporte une juriste spécialisée en droit des nouvelles technologies.

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