La portée territoriale du droit au déréférencement
La Cour de justice de l’Union Européenne estime, dans son arrêt du 24 septembre 2019, que le droit au déréférencement n’a pas une portée mondiale, rapporte une juriste spécialisée en droit des nouvelles technologies.
Ainsi, lorsqu’il est fait droit à une demande de déréférencement, le moteur de recherche est tenu de l’opérer non pas sur l’ensemble des versions de son moteur mais uniquement sur les versions européennes.
La CJUE a tranché la question qui planait depuis 2014 avec la consécration du droit au déréférencement et qui permet à chaque internaute européen de faire supprimer sous conditions certains résultats le concernant des moteurs de recherche lorsqu’on y saisit ses noms et prénoms. Pour la Cour, ce droit ne s’applique qu’à l’intérieur des frontières de l’Union européenne et ne s’applique pas à une échelle mondiale.
La demande portait sur l’interprétation de la directive « Données Personnelles » 95/46/CE, demande présentée dans le cadre d’un litige opposant Google à la CNIL. Dans cette affaire il avait été fait droit à la demande de déréférencement d’un internaute mais la CNIL avait constaté que bien que déréférencé sur une extension européenne, il suffisait de se rendre sur une autre extension type google.com pour retrouver le contenu retiré. La CNIL avait ordonné au moteur de recherche de procéder au déréférencement dans le monde entier, internet n’ayant pas de frontières.
Face au refus de Google, la CNIL l’avait sanctionné. Le moteur de recherche avait porté l’affaire devant le Conseil d’Etat. Pour le Conseil d’Etat, ce litige soulevait plusieurs difficultés sérieuses d’interprétation et a décidé de sursoir à statuer et d’interroger la Cour.
La CJUE a estimé ce 24 septembre que cette solution souhaitée par la CNIL n’était pas satisfaisante car elle conduirait à l’application mondiale d’un droit européen. « L’équilibre entre la protection de la vie privée et la liberté d’expression des internautes est susceptible de varier à travers le monde », remarque ainsi la Cour.
La CJUE précise cependant que les moteurs de recherches doivent prendre des mesures suffisamment efficaces pour que le déréférencement soit bien effectif dans toute l’UE, analyse Claire S.
La CJUE a également laissé la possibilité de procéder à un déréférencement mondial, dans certains cas. En précisant que les autorités nationales de protection des données (comme la CNIL en France) devraient alors déterminer, le cas échéant et au cas par cas, si Google devait supprimer ses résultats de recherche mondiaux certaines pages.
En se prononçant en ce sens, la Cour suit les conclusions de l’avocat général qui avaient été présentées en mars dernier.
Données sensibles
Les juges ont également précisé comment les moteurs de recherches devaient appréhender une demande de déréférencement visant des données « sensibles ».
Les données sensibles forment une catégorie particulière de données personnelles. Il s’agit par exemple d’informations l’opinion politique, la conviction religieuse, l’appartenance syndicale ou encore des données concernant l’orientation sexuelle d’une personne.
Pour le moteur de recherche Google qui avait dû se prononcer sur le déréférencement de liens, ces données, bien que sensibles, étaient d’intérêt public et ne devaient pas être déréférencées. Il s’agissait par exemple d’un homme condamné pour pédophilie désireux de ne plus voir sa condamnation apparaître, ou une ancienne responsable politique locale voulant supprimer un photomontage suggérant une relation sexuelle.
La CNIL, saisie par les particuliers suite au refus de Google, s’était alignée sur la position de Google. L’affaire a été portée devant le Conseil d’Etat qui avait interrogé la Cour.
La CJUE a confirmé que les moteurs de recherche ne devaient pas opérer une vérification a priori sur le fait qu’une donnée sensible soit présente dans les pages indexées.
La Cour a aussi jugé que, dans la plupart des cas, le moteur de recherche devait obéir à la demande de déréférencement des pages contenant ce type de données, en raison de la menace qu’elles font peser sur la vie privée des internautes. La Cour indique que dans certains cas, lorsque l’intérêt des internautes à accéder à ces informations est plus important que la vie privée des demandeurs, le moteur pouvait refuser le déréférencement.
Dans le cas des données obsolètes liées à une procédure judiciaire (par exemple, l’annonce d’une mise en examen alors que l’internaute a été relaxé quelques mois plus tard), la CJUE a indiqué que le moteur de recherche devait prendre en compte la gravité des faits, le rôle public de la personne concernée ou encore l’intérêt du public à connaître cette information pour décider si la page Web devait disparaître des résultats de recherche.