La législation française autorise tout contribuable à détenir à la fois le statut de travailleur salarié et de chef d’entreprise. Pour preuve, des facilités sont accordées aux candidats désireux de revêtir ce double statut. Toutefois, dans la réalité, quels sont les différents aspects qui rendent possible une telle disposition ?
Que dit la législation sur le double statut de salarié et de promoteur d’entreprise ?
Démarrer sa propre affaire tout en étant en poste dans une autre entreprise n’a rien d’illégal aux yeux de la législation. Ceux-ci ont notamment assorti cette liberté d’entreprendre à diverses facilités. Il vous est donc possible de devenir dirigeant de votre propre société.
La sollicitation d’un congé pour créer son entreprise
Si vous êtes une personne salariée caressant l’idée d’installer votre entreprise, sachez que la loi a défini des dispositions pour rendre la tâche aisée. La sollicitation d’un congé de douze mois auprès de votre actuel employeur vous est notamment permise. Celui-ci doit vous servir à mener les démarches relatives à votre projet. Il peut être renouvelé une fois au besoin.
Créer sa propre société, diriger une imprimerie, et bien d’autres, constituent entre autres les bonnes idées à développer comme projets d’entreprise.
Les textes de loi font cependant obligation au salarié de respecter un espacement de 3 ans entre ces deux interruptions professionnelles. Il doit également avoir exercé ses fonctions durant au moins 2 ans. En outre, l’aval de votre patron est requis. L’autre point déterminant est que ce congé n’est pas payé.
Non-obligation de versement des cotisations
La législation dispense le futur promoteur d’entreprise de verser les redevances sociales. Ces prélèvements sont suspendus pendant les douze mois qui représentent le début de ses activités au sein de sa nouvelle entreprise.
À quelles conditions est-il possible au salarié de devenir patron d’entreprise ?
La plupart des contrats de travail ont un contenu spécifique aux règlements de la structure qui emploie. Aussi, un tel document peut comporter des clauses limitant la possibilité offerte au travailleur de devenir patron d’entreprise.
Lorsque le contrat du salarié inclut par exemple une clause d’exclusivité, ceci signifie que l’exercice d’une fonction au sein d’entreprise tierce est interdit. Toutefois, à l’avantage du salarié-promoteur, les textes réglementaires stipulent qu’une clause pareille ne peut s’appliquer, dès lors que la création est effective. Mieux, le Code du travail précise que la non-applicabilité court sur un an à partir de ladite création.
Par ailleurs, le salarié ne pourra entreprendre une affaire dont les activités sont de nature semblable à celles de son entreprise actuelle. Cette interdiction de concurrence est mentionnée par la clause de loyauté à l’égard de l’employeur que le contrat peut contenir. En cas de transgression, un renvoi professionnel est envisageable.
Sous quels statuts est-il possible de créer une affaire en étant déjà salarié ?
Être salarié et ouvrir son propre business est possible à condition de se conformer aux régimes prévus à cet effet. Les statuts juridiques simplifiés de microentreprise et entreprise individuelle sont deux formes très usitées.
Le travailleur-créateur d’entreprise est lié par l’obligation légale de faire savoir ses deux sources de revenus aux services fiscaux. En tant que travailleur sous contrat, les versements de vos cotisations d’employé se poursuivront normalement. En qualité de patron, vos versements de primes de cotisations sociales s’effectueront sous le régime social des indépendants. Vous restez également éligible aux avantages offerts par la protection sociale.